Lorsque des entreprises énergétiques obtiennent un jugement étranger important contre une entreprise publique, obtenir une décision de justice ne représente que la moitié du chemin. Cette réalité a été mise en lumière lorsque la Cour suprême du Royaume-Uni a validé définitivement la créance de Sahara Energy s’élevant à 76,97 millions de dollars (42,8 milliards de FCFA) contre la raffinerie nationale camerounaise, Sonara. Si la décision a confirmé la dette incontestée de Sonara liée aux pertes de financement de pétrole brut, la reconnaissance judiciaire et le recouvrement effectif des fonds demeurent deux choses entièrement distinctes.
Pour les traders en énergie et les investisseurs internationaux détenteurs de jugements étrangers contre des entités étatiques, quelles sont les véritables voies juridiques et les exigences procédurales en matière d’exécution ?
1. Exécution locale par voie d’exequatur
La première étape : pour faire exécuter un jugement étranger portant condamnation pécuniaire au Cameroun, le créancier doit d’abord obtenir un exequatur, une décision judiciaire déclarant le jugement étranger exécutoire au niveau local.
En l’absence de traité bilatéral spécifique, l’exécution relève par défaut de la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007. Le créancier du jugement doit déposer une requête formelle (requête) auprès du président du tribunal de première instance, agissant en qualité de juge du contentieux de l’exécution. En vertu de l’article 6 de la loi de 2007, la demande doit être accompagnée de quatre pièces obligatoires :
- Une copie authentique de la décision étrangère satisfaisant aux règles de validité locales.
- L’original de l’acte de signification en bonne et due forme.
- Le certificat de non-appel, délivré par le greffe, confirmant que la décision est définitive et insusceptible de recours dans la juridiction d’origine.
- Les actes d’assignation certifiés prouvant la régularité de la signification en cas de défaillance du débiteur.
Au-delà de la procédure : si la loi établit clairement la juridiction compétente, l’exécution pratique dépend de réalités plus larges, notamment des sensibilités politiques et de la vérification que le débiteur détient effectivement des actifs saisissables d’une valeur suffisante pour satisfaire le jugement.
Par ailleurs, même une fois l’exequatur accordé, l’exécution contre Sonara au niveau local se heurte à un obstacle juridique majeur : l’immunité d’exécution dont bénéficient, en vertu du droit des affaires OHADA, les entités publiques et les raffineries d’État, les mettant à l’abri de la saisie d’actifs sur le territoire national.
2. Voies conventionnelles spécialisées
Lorsque les conditions sont réunies : les créanciers relevant de certaines juridictions peuvent recourir aux règles d’exequatur fondées sur des traités :
- Convention de Tananarive de 1961 : s’applique dans 11 États de la région (dont le Sénégal, le Gabon et la Côte d’Ivoire) selon des règles communes de reconnaissance de l’autorité de la res judicata.
- Accord de coopération franco-camerounais de 1974 : régit les jugements des juridictions françaises selon des normes réciproques d’ordre public.
3. Saisie d’actifs à l’étranger : le levier stratégique
Regarder au-delà des frontières : l’exécution nationale au Cameroun étant entravée par l’immunité légale, les créanciers de jugements étrangers doivent regarder au-delà des frontières nationales.
Le droit OHADA ne prévoyant pas de mécanisme unifié et automatique de circulation transfrontalière pour les jugements étrangers rendus hors des États membres, les créanciers doivent faire enregistrer leurs jugements définitifs dans des juridictions internationales (par exemple, le Royaume-Uni, la France ou les États-Unis) où les entités étatiques détiennent des actifs commerciaux non souverains.
- Comptes commerciaux à l’étranger : relations bancaires internationales et comptes de compensation utilisés pour le commerce international.
- Cargaisons de pétrole brut et créances : créances commerciales étrangères, cargaisons pétrolières maritimes en transit, et paiements commerciaux dus par les acheteurs internationaux.
Le levier commercial : en signalant ou en engageant des procédures de saisie-arrêt ciblées contre ces actifs commerciaux à l’étranger, les créanciers de jugements créent des frictions commerciales immédiates, contraignant les entités étatiques à revenir à la table des négociations.
4. Conclusion
Une décision favorable ne suffit pas : transformer avec succès un jugement étranger contre une entité étatique camerounaise en recouvrement effectif exige une stratégie proactive et à plusieurs niveaux. Les dirigeants du secteur énergétique doivent poser les bases bien avant la survenance d’un litige, en veillant à ce que tous les rapprochements de créances commerciales soient formalisés sous forme de reconnaissances de dette contraignantes et en exigeant des renonciations contractuelles explicites à l’immunité d’exécution souveraine.
Lorsque l’exécution devient nécessaire, les parties devraient déployer une stratégie à double volet : engager une procédure d’exequatur local en vertu de la loi n° 2007/001 afin d’établir formellement la défaillance sur le plan national, tout en poursuivant activement le recouvrement des créances commerciales à l’étranger, là où les moyens tirés de l’immunité souveraine sont les plus faibles.
Pour les entreprises énergétiques confrontées à une créance contre une entité étatique, obtenir le jugement n’est que le début. La reconnaissance, l’immunité d’exécution et l’identification des actifs doivent être envisagées comme les éléments d’une même stratégie de recouvrement.
